Pendant que la loi espagnole qui devait transposer la DAC8 tombait avec la dissolution des Cortes, à Bilbao, Vitoria, Saint-Sébastien et Pampelune le texte était déjà adopté. Les administrations fiscales forales ont leurs propres lois fiscales, et toutes les quatre ont intégré la directive européenne de leur côté.
La réponse courte : la DAC8 au Pays basque et en Navarre fait déjà partie de la réglementation forale et ne change pas ce que vous payez, mais elle change ce que l’on peut vous demander. Votre plateforme doit vous identifier et connaître votre résidence fiscale. Si vous ne répondez pas, elle peut finir par vous empêcher d’effectuer des opérations, et fournir de fausses données est puni d’une amende de 300 euros. Chez CryptoImpuestos, nous avons passé en revue les textes des quatre territoires pour vous dire ce qui vous concerne.
Pourquoi le Pays basque et la Navarre ont-ils de l’avance ?
La DAC8 est la directive (UE) 2023/2226. Elle oblige les plateformes de cryptomonnaies à identifier leurs clients et à déclarer leurs opérations, et elle s’applique depuis le 1er janvier 2026. Si vous voulez la comprendre depuis le début, nous l’expliquons dans DAC8 : la loi qui met fin à l’anonymat crypto.
Dans le territoire commun (le régime fiscal général de l’Espagne), le projet de loi qui la transposait est devenu caduc lorsque les Cortes ont été dissoutes par le décret royal 806/2026 du 5 octobre. Nous vous le racontons dans saisie de cryptos : la loi tombe avec les élections.
Les diputaciones forales (les conseils provinciaux basques) et la Navarre ne dépendent pas de cette loi : elles sont compétentes pour réglementer leurs propres impôts. C’est pourquoi deux réalités coexistent aujourd’hui en Espagne, et c’est pourquoi il existe des territoires où cette obligation a déjà un nom, un numéro et une amende.
Quel texte s’applique dans chaque territoire ?
| Territoire | Texte principal | Développement |
|---|---|---|
| Bizkaia | Decreto Foral Normativo 3/2026 (décret foral normatif) du 25 juin (BOB n° 125, 3/07/2026) | Decreto Foral 84/2026 (décret foral) du 1er octobre (BOB, 9/10/2026), qui crée un registre des opérateurs de crypto-actifs |
| Álava | Norma Foral 21/2025 (norme forale) du 19 décembre (BOTHA n° 147, 29/12/2025) | Decreto Foral 36/2026, du conseil de gouvernement foral du 13 octobre (BOTHA, 23/10/2026), qui crée son registre des opérateurs |
| Gipuzkoa | Norma Foral 2/2025 du 24 novembre | Decreto Foral 26/2025 du 23 décembre |
| Navarre | Ley Foral 17/2025 (loi forale) du 22 décembre (BOE n° 46, 20/02/2026) | — |
Le registre des opérateurs est important pour les plateformes, pas pour vous : c’est la liste de ceux qui fournissent ces services. Il a une conséquence qui peut vous toucher en Álava : les crypto-actifs sont considérés comme situés à l’étranger, aux fins de l’information, lorsque leur conservation est assurée par une entité non autorisée par l’autorité espagnole compétente ou qui ne figure pas dans ce registre.
Quelles données votre plateforme va-t-elle vous demander ?
Une déclaration de résidence fiscale. Ce n’est pas une démarche auprès du fisc : c’est la plateforme qui vous la demande, généralement depuis sa propre application. Elle contient :
- Votre nom et votre domicile.
- Votre pays de résidence fiscale.
- Votre numéro d’identification fiscale (NIF).
- Votre lieu et votre date de naissance.
- Votre signature ou confirmation, datée.
Si vous êtes un nouveau client, on vous la demandera à l’inscription. Si vous étiez déjà client avant 2026, en Bizkaia la plateforme a jusqu’au 1er janvier 2027 pour terminer le processus.
N’attendez pas le dernier jour, mais ne répondez pas non plus au premier e-mail reçu. Connectez-vous depuis l’application ou le site officiel et ne suivez jamais les liens d’un SMS : un avis fiscal urgent est un appât parfait pour voler votre compte. Et aucune plateforme légitime ne vous demandera votre phrase de récupération.
Si votre plateforme est établie dans un autre pays de l’Union européenne qui applique déjà la DAC8, elle vous demandera quelque chose de très semblable en vertu de la loi de ce pays. Ce qui compte ici, c’est que le processus se répète sur toutes les plateformes.
Que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?
Les textes de Bizkaia (disposition additionnelle 37 de sa Norma Foral General Tributaria, la norme fiscale générale), d’Álava (disposition additionnelle 30) et de Navarre (disposition additionnelle 40) disent la même chose : si vous ne répondez pas, après deux rappels et 60 jours calendaires à compter de la première demande, la plateforme doit vous empêcher d’effectuer les opérations soumises à déclaration.
Le blocage n’est pas une sanction du fisc et ne vous enlève pas vos cryptomonnaies. C’est une obligation de la plateforme, qui ne peut pas continuer à travailler avec vous sans ces données. Dès que vous les fournissez, le motif du blocage disparaît.
À combien s’élèvent les amendes ?
Il faut ici distinguer à qui s’adresse chacune :
- Vous : 300 euros. C’est l’amende fixe pour avoir fourni à la plateforme des données fausses, incomplètes ou inexactes, en Bizkaia, en Álava et en Navarre. En Navarre, elle est expressément qualifiée d’infraction grave.
- La plateforme : 200 euros par personne. C’est ce qu’elle paie si elle manque à la diligence raisonnable, pour chaque client concerné, même si elle a confié ce travail à un tiers.
Notez la différence : ne pas répondre vous mène au blocage, mentir vous mène à l’amende. Si vous avez déménagé, vérifiez que votre domicile et votre résidence fiscale sont à jour avant de confirmer quoi que ce soit.
Ce que vous payez d’impôts change-t-il ?
Pas à cause de la DAC8. C’est un texte d’information : il ne crée aucun impôt, n’augmente aucun taux et ne transforme en vente rien qui n’en était pas déjà une. Son effet est que vos opérations parviennent à l’administration sans que vous ayez à les signaler vous-même.
Cela dit, les textes foraux qui l’intègrent apportent parfois d’autres changements dans le même document, et il vaut mieux les lire en entier. Deux exemples :
- Álava. La Norma Foral 21/2025 prévoit également dans l’IRPF (l’impôt espagnol sur le revenu) que, pour des crypto-actifs fongibles du même type, ceux acquis en premier sont réputés cédés, comme avec la méthode FIFO, et limite les pertes si vous avez acheté des actifs du même type dans les deux mois précédant ou suivant la vente.
- Navarre. La Ley Foral 17/2025 inclut expressément les crypto-actifs parmi les biens saisissables, précisément ce que la loi nationale n’a pas réussi à faire adopter.
Quand vos données arrivent-elles au fisc ?
Le premier échange d’informations aura lieu au plus tard le 30 septembre 2027, avec les données de 2026. La directive donne aux plateformes neuf mois à compter de la fin de chaque année.
Autrement dit, tout ce que vous faites cette année finira dans ce premier envoi. Si vous vivez au Pays basque ou en Navarre, quand ces informations arriveront, votre déclaration de 2026 sera déjà déposée, et ce que vous avez déclaré pourra être confronté à ce que communique votre plateforme.
Résumé : la DAC8 au Pays basque et en Navarre
| Quoi | Où cela a été vérifié | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| Déclaration de résidence fiscale | Directive et textes foraux | Votre plateforme vous demandera votre identification et votre résidence |
| Blocage après deux rappels et 60 jours | Bizkaia, Álava et Navarre | Sans réponse, vous ne pourrez plus effectuer les opérations soumises à déclaration |
| Amende de 300 euros | Bizkaia, Álava et Navarre | Pour avoir fourni des données fausses, incomplètes ou inexactes |
| Amende de 200 euros par personne | Bizkaia, Álava et Navarre | Payée par la plateforme si elle manque à la diligence raisonnable |
| Registre des opérateurs | Bizkaia et Álava | Concerne les plateformes |
| Premier échange de données | Toute l’Union européenne | Au plus tard le 30 septembre 2027, sur 2026 |
| Ce que vous payez | Sans changement dû à la DAC8 | C’est un texte d’information |
Questions fréquentes
La DAC8 augmente-t-elle mes impôts au Pays basque ou en Navarre ?
Non. La DAC8 oblige seulement à identifier les clients et à déclarer leurs opérations. Vous restez imposé sur les mêmes choses qu’avant.
Que se passe-t-il si j’ignore l’e-mail de ma plateforme ?
Si la demande est authentique et que vous ne répondez pas, après deux rappels et 60 jours calendaires la plateforme doit vous empêcher d’effectuer les opérations soumises à déclaration. Vérifiez toujours l’avis depuis l’application officielle.
Puis-je recevoir une amende pour ne pas avoir répondu ?
L’amende de 300 euros est prévue pour celui qui fournit des données fausses, incomplètes ou inexactes. La conséquence d’une absence de réponse, c’est le blocage.
Je vis dans le territoire commun, cela me concerne-t-il ?
Les textes foraux, non. Mais même si la loi nationale est devenue caduque, les plateformes des pays qui appliquent déjà la directive continuent de collecter les données de leurs clients résidant en Espagne.
L’autoconservation entre-t-elle dans la DAC8 ?
L’obligation pèse sur les plateformes. Ce que vous gardez dans votre propre wallet n’est communiqué par aucun prestataire, contrairement aux retraits que vous effectuez depuis une plateforme vers ce wallet. Nous expliquons comment faire ce transfert dans comment transférer vos cryptos vers votre wallet.
Que vos données et votre déclaration disent la même chose
Les informations sont déjà en route : ce qui compte, c’est qu’elles coïncident avec ce que vous déclarez. Si vos opérations sont réparties sur plusieurs plateformes, envoyez-nous votre historique et nous générerons le document avec toutes vos plateformes et wallets selon la méthode FIFO globale qu’exige le fisc espagnol.
Sources : Directive (UE) 2023/2226 (DAC8) · BOE : Ley Foral 17/2025 du 22 décembre, de Navarre · BOTHA n° 147 : Norma Foral 21/2025 d’Álava · Bizkaia adapte sa réglementation à la DAC 8 · Decreto Foral 84/2026 de Bizkaia · Decreto Foral 36/2026 d’Álava · Gipuzkoa et le Decreto Foral 26/2025 · BOE : décret royal 806/2026 du 5 octobre
Víctor Lázaro
Directeur marketing, Cryptoimpuestos.es
